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Accès au DDT dès la négociation

L’avis de l’Autorité de la concurrence, concernant le marché de l’entremise immobilière, a provoqué la colère de nombreux agents immobiliers. En revanche, l’obligation de fournir une fiche récapitulative du DDT au futur acquéreur ne semble pas faire réagir les diagnostiqueurs immobiliers. Pourtant, cette mesure contribuerait à leur éviter d’avoir à réaliser les diagnostics techniques dans l’urgence.


CONTEXTE DES RECOMMANDATIONS DE L’AUTORITÉ


Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, saisit l’Autorité de la concurrence. La demande d’avis porte sur le fonctionnement du marché français de l’entreprise immobilière. Le 7 juin 2023, après consultation des acteurs du secteur, l’Autorité rend son avis public. Dans cet avis n°23-A-07 du 2 juin 2023, elle émet 6 recommandations au Gouvernement pour :


  • clarifier et assouplir le dispositif mis en place avec la loi Hoguet,

  • renforcer la protection économique des consommateurs.

Les agents immobiliers détenteurs d’une carte de transaction se sont sentis attaqués par cette proposition de réforme. Mais à ce jour, la 4e recommandation, « imposer l’élaboration d’une fiche récapitulative du DDT qui serait fournie au futur acheteur au moment de la négociation du prix de vente » suscite peu de réactions. Or c’est une disposition intéressante pour les diagnostiqueurs. En effet, le dossier de diagnostic technique (DDT) serait ainsi constitué au plus tôt. Ce schéma illustre les conséquences concrètes des recommandations.


POURQUOI IMPOSER UNE FICHE RÉCAPITULATIVE DDT ?


Pour l’Autorité de la concurrence, l’obligation d’élaborer une fiche récapitulative protègerait les consommateurs. Primo, le DDT est actuellement porté à la connaissance de l’acheteur à la toute fin de la transaction. Secundo, son volume et sa technicité nuisent à sa lisibilité et à son intelligibilité.


Avec une fiche remise au stade de la négociation du prix de vente, le futur propriétaire aurait obligatoirement accès aux informations du DDT en phase précontractuelle. À l’instar de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) en matière de crédit immobilier, la fiche DDT rassemblerait les « caractéristiques essentielles du bien (adresse, surface, etc.), les informations principales pour chaque diagnostic technique (par exemple la lettre du DPE) ».


Les exemples fournis par l’autorité administrative peuvent surprendre, car ces données figurent déjà dans les annonces immobilières. On peut toutefois supposer que l’information sur la présence d’amiante, le risque plomb ou la quantité d’anomalies électriques apparaîtrait aussi.


AVANTAGES POUR LES DIAGNOSTIQUEURS


À ce jour, le diagnostiqueur est souvent appelé au dernier moment, dans la précipitation de la vente à conclure. Cette situation, qui incite à réaliser des diagnostics techniques en urgence, nuit à la qualité des rapports et à l’indépendance du technicien. Au contraire, la remise d’une fiche récapitulative implique de constituer le DDT au plus tôt.


Les résultats des diagnostics sont surtout destinés au nouvel occupant du logement. Paradoxalement, c’est lui qui les découvre le plus tardivement. La situation s’est améliorée avec l’obligation d’intégrer la classe DPE, la surface et l’état des risques et pollutions dans l’annonce. Néanmoins, la fiche récapitulative pourrait aider à mettre aussi en lumière les diagnostics sécuritaires. Avec cette fiche, les prescripteurs n’attendraient peut-être pas la veille de la signature de la promesse de vente, voire de l’acte authentique, pour demander le renouvellement d’un diag termites.


Enfin, fournir cette synthèse du DDT au moment des négociations n’est évidemment pas anodin. L’acquéreur serait incité à en tenir compte pour négocier le prix de vente, comme il le fait déjà avec le DPE. En résumé, la remise précoce d’une fiche récapitulative incite à s’intéresser réellement au contenu de tous les diagnostics. Il reste à savoir comment le gouvernement accueillera ces recommandations et s’il en conservera certaines.


Source : Quotidiag- Cécile.

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