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Carnet d’information du logement : arrêté du 27 décembre 2022

L’arrêté du 27 décembre 2022, relatif au carnet d’information du logement, complète le décret n°2022-1674.

Lien vers l’arrêté du (27 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821120)

Date de publication : 28 décembre 2022 Entrée en vigueur : 29 décembre 2022 Domaines concernés : logement, DPE, audit énergétique, rénovation énergétique


Pour résumer le texte : l’arrêté précise les modalités d’application du carnet d’information du logement (CIL) en France et dans les territoires ultramarins.


TRAVAUX DE RÉNOVATION D’UN LOGEMENT EXISTANT ET CIL


L’arrêté précise quels sont les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur la performance énergétique.

Le propriétaire doit alors créer ou mettre à jour le carnet d’information du logement (CIL). En France métropolitaine, ce sont les travaux suivants :

  • Travaux d’isolation thermique des combles et de la toiture,

  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,

  • Travaux d’isolation des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur,

  • Travaux d’isolation thermique des planchers bas,

  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire.


Pour ce dernier poste de travaux, cela concerne aussi les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotages.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place :

  • D’une surtoiture ventilée ou d’un système de protection solaire de la toiture,

  • De protections de parois opaques contre le rayonnement solaire,De protections de baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire.


CARACTÉRISTIQUES DES MATÉRIAUX ET DES ÉQUIPEMENTS


Les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés sont mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.126-35-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Ils incluent notamment, pour les travaux d’isolation thermique :

  • La nature du matériau isolant (marque et référence),Ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur),

  • La surface d’isolant,Les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air.


Pour les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, il faut préciser :

  • La nature de l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance),

  • L’étiquetage énergétique au sens de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010.En cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le CIL mentionne le poste de livraison (ou sous-station) qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le bâtiment.


DOCUMENTS LIÉS AUX OPÉRATIONS D’ENTRETIEN


Le CIL contient des documents attestant la réalisation d’opération d’entretien :


  • Attestation d’entretien de la chaudière individuelle,

  • Attestation de ramonage et attestation d’entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide,

  • Attestation d’entretien des systèmes thermodynamiques.


Comme le décret n°2022-1674 paru le même jour, l’arrêté du 27 décembre 2022, relatif au carnet d’information du logement, entre en vigueur le 29 décembre 2022.


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