Les présentes CGV régissent donc la relation entre EZI DIAG (le VENDEUR), au nom duquel est édité le devis, et le CLIENT.

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Attestation d’indépendance

 

Le VENDEUR réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre notamment de la vente et de la location immobilière. Dans ce cadre, le VENDEUR atteste sur l’honneur confor-mément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :

• Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;

• Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;

• Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;

• N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :

  • N’accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;

  • Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposés par le VENDEUR.

1-1) La prestation commercialisée par le VENDEUR est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis / ordre de mission, ou présenté sur le site internet.

1-2) La signature par le CLIENT ou son mandataire d’un devis / ordre de mission émis par le VENDEUR implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV.

1-3) Si un mandataire passe commande au VENDEUR pour le compte du CLIENT, le mandataire s’engage à respecter la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 (loi Sapin 2). Le CLIENT et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement des factures. Un mandataire ne souhaitant pas appliquer la loi Sapin devra communiquer au VENDEUR tout élément justificatif.

1-4) Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1-5) Le VENDEUR pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.

Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 2 : Prix

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Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises précisément déterminés sur le devis / ordre de mission. Le VENDEUR pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

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Article 3 : Produits et services

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Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT dans le présent devis / ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

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Article 4 : Modalités de livraison

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Les services pourront être livrés soit en version numérique soit en version papier à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

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Article 5 : Disponibilité et présentation

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En cas d’indisponibilité pour la date et l’heure du rendez-vous, le CLIENT sera rapidement prévenu et d’autres dates et heures lui seront proposées. Le CLIENT pourra alors demander l’annulation de sa commande.

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Article 6 : Paiement

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Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du VENDEUR. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement validé par le CLIENT, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le CLIENT confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

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Article 7 : Délai de rétractation

 

Conformément aux articles L221-5, L221-8 et L221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le VENDEUR par courriel à l’adresse figurant sur le devis / ordre de mission.

Le VENDEUR informe le CLIENT que conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution de la prestation est achevé. Si celle-ci a déjà commencé, au moment de l'exercice du droit de rétractation du client, la prestation sera facturée proportionnellement au prix total de la prestation.

Conformément aux dispositions légales, le modèle de formulaire à retourner à l’adresse du VENDEUR est proposé ci-après au CLIENT :

À l'attention d’EZI DIAG dont l’adresse figure sur le devis / ordre de mission.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après :
Commandé le / Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

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Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

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Article 10 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)

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Les informations personnelles portées dans les devis / ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 2 mois suivant l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données vous concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense du VENDEUR en cas de litige. Pendant cette période, le VENDEUR met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le CLIENT peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en contactant le VENDEUR par courriel à l’adresse courriel figurant sur le devis / ordre de mission.

En adhérant à ces CGV, le CLIENT consent à ce que le VENDEUR collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse courriel sur le site internet d'EZI DIAG, le CLIENT recevra des lettres d’information électroniques concernant les services du VENDEUR. Le CLIENT pourra se désinscrire à tout instant : il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ces courriels.

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Article 12 : Litige

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Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle EZI DIAG à l'adresse suivante : contact@ezidiag.fr.fr.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 
En cas de litige les Tribunaux français seront seuls compétents

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Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.