Cet audit, qui complète le diagnostic de performance énergétique et environnementale (DPE), est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 et L. 271-5 du même code : il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Et à l’instar de l’état des risques, il doit être remis par le vendeur, ou son représentant, à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble en faisant l'objet, cette remise pouvant être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

Pour ce qui est des biens situés en France métropolitaine classés F et G par le nouveau DPE (formule 3CL DPE 2021), et après déjà 2 reports, la date d’entrée en vigueur a finalement été fixée au 1er avril 2023 (pour les biens classés E, la date retenue est le 1er janvier 2025 et ceux classés D, le 1er janvier 2034 / d’autres échéances sont prévues pour l’outre-mer).

Ainsi, à compter du 1er avril 2023, lors de la visite de biens à usage d'habitation en monopropriété appartenant à la classe F ou G du DPE, le mandataire devra remettre l'audit énergétique au candidat à l'acquisition.

Il en résulte également que (article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022) :

• les compromis de vente (promesses synallagmatiques) signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter de cette date, ne sont, en principe, pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique (cependant, en pratique, les établissements financiers risquent de conditionner l'octroi des prêts à l'existence d'un tel audit...) ;

• les promesses unilatérales de vente (PUV) signées avant le 1er avril 2023 et dont la levée d’option par le bénéficiaire intervient avant cette même date, ne sont pas concernés par cette même obligation, même si la réitération authentique a lieu à compter de cette date (avec toutefois la même réserve que supra) / pour ces mêmes promesses, si la levée d’option a lieu après le 31 mars 2023, la question peut se poser, mais il nous semble prudent de considérer que celles-ci sont concernées par ladite obligation, l’engagement réciproque de vendre et d’acheter se formant postérieurement à cette dernière date (par la levée d’option précisément), la réitération authentique ayant lieu quant à elle nécessairement à compter du 1er avril 2023 - Conseil : si vous rédigez ce type d'avant-contrat et dans cette dernière hypothèse, pensez dès à présent à annexer l'audit énergétique, en complément du DPE) ;

• les compromis de vente, PUV, ou actes de vente authentiques non précédés d’une promesse de vente (- compromis ou PUV -, ce qui est assez rare en pratique) conclues après le 31 mars 2023 sont concernés par cette même obligation.

 

A NOTER : en dépit des dispositions transitoires concernant les anciens DPE, dont certains sont en conséquence juridiquement considérés comme toujours valables, étant donné l'évolution importante de la méthodologie d'établissement de ce diagnostic introduite par la formule "3CL DPE 2021", pouvant induire une différence notable de classement du bien sur l'échelle de performance énergétique et environnementale, il nous paraît indispensable (sauf, le cas échéant, pour certains biens les moins énergivores et à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES) - équipés de chauffage électrique ou de pompe à chaleur, en particulier -), de faire établir un DPE "nouvelle formule" afin de pouvoir déterminer si la réalisation de l'audit énergétique est nécessaire ou non. 

Rappelons que le classement du bien est déterminé à partir de la plus mauvaise classe obtenue entre la consommation énergétique et les émissions de GES.

En principe, les biens exemptés de DPE (article R126-15 du CCH) ne sont pas soumis à l'obligation d'audit énergétique lors de leur mise en vente. Toutefois, si la vente se réalise au profit d'un investisseur (qui achète un logement pour le louer), la réalisation du DPE, et de l'audit si nécessaire, sera vivement conseillée (dès lors qu'ils peuvent être techniquement établis), à l'effet de les annexer au contrat de vente (ex. bâtiments indépendants de moins de 50 m2) .

 

A SAVOIR : l'audit énergétique a une durée de validité de 5 ans et est obligatoirement inclus dans le carnet d'information du logement (CIL) lorsque ce dernier doit être constitué.

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Le ministère de la Transition énergétique a mis en ligne une FAQ dédiée à l'audit énergétique règlementaire : https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire